Les affaires autour du droit des marques sont nombreuses dès qu'on évoque les liens commerciaux Adwords. Et leur jugement est parfois surprenant. Une dernière affaire, perdue par la société Auto IES devant la cour de cassation, nous éclaire sur un cas particulier étonnant, le plaignant ayant été débouté alors que ses concurrents avaient acheté des mots clés correspondant à sa marque auprès de Google et de ses liens sponsorisés...
Cet article fait partie de la Lettre Réacteur #141 du mois d'octobre 2012
Début de l'article :
Revue d'URL en français...
Tous les ans, nous rapportons ici l'avancement de la jurisprudence et des règles applicables à Adwords. Cette année n'y déroge pas puisque la Cour de cassation française (cour suprême en France) nous a gratifié d'une décision en date du 25 septembre 2012 qui complète les précédentes décisions en écartant la responsabilité des annonceurs en cas d'achat de mot-clé de marques de concurrents.
Google avait sollicité, dans les années 2010, l'intervention de la Cour de Justice de l'Union européenne (sorte de cour suprême fédéral de l'Union européenne) pour qu'elle statue sur la responsabilité (ou non) des prestataires de référencement payant. Par décision du 23 mars 2010 (CJUE 23 mars 2010, Google France et Inc. c/ Louis Vuitton Malletier SA, Viaticum SA, Luteciel SARL, CNRRH - http://www.juriscom.net/documents/cjue20100323.pdf et transposée en droit français le 13 juillet 2010 : Cour de cassation, Chambre commerciale – 4 arrêts – voir le communiqué de la Cour de cassation http://www.courdecassation.fr/IMG/File/Communique_adwords_google_2010_07_13%283%29.pdf), la CJUE a précisé l'irresponsabilité a priori des prestataires de référencement payant. Google en a ainsi tiré les conséquences et a libéralisé son service Adwords le 14 septembre 2010 en permettant à n'importe qui d'utiliser les marques déposées.
Dans cette relation, la logique pousse à se dire que si le prestataire de référencement payant n'est pas responsable, alors l'annonceur (celui qui achète les mots-clés) est responsable. La Cour de cassation a surpris tout le monde en décidant que non. ...
Fichier PDF téléchargeable ici (la lettre Réacteur n'était à cette époque-là disponible que sous cette forme).