Exonération de responsabilité des prestataires de liens sponsorisés pour les marques : Quid des annonceurs ?

Depuis le mois de septembre 2010, Google a à nouveau ouvert les enchères sur les noms de marques pour ses Adwords, suivi peu après par les autres prestataires de liens sponsorisés dans un cadre établi par la justice européenne. Qu'en est-il aujourd'hui, des annonceurs ? Comment savoir sur quel mot clé il est possible de poser des enchères sans encourir les foudres de la loi ou des propriétaires des marques ? Exemple : un revendeur d'automobiles Peugeot doit-il demander l'autorisation pour utiliser cette marque dans ses liens sponsorisés ? Cet article positionne les garde-fous nécessaires afin d'éviter tout problème à vos campagnes de visibilité sur les liens publicitaires en France...

Cet article fait partie de la Lettre Réacteur #124 du mois de mars 2011

Début de l'article :

Devant les limites et interdictions posées par la justice en ce qui concerne le domaine des liens sponsorisés, les prestataires ont poursuivi leurs efforts pour obtenir de la justice européenne une position favorable. C'est dans ce cadre que la justice européenne a répondu, le 23 mars 2010 (CJUE 23 mars 2010, Google France et Inc. c/ Louis Vuitton Malletier SA, Viaticum SA, Luteciel SARL, CNRRH - http://www.juriscom.net/documents/cjue20100323.pdf), et transposée en droit français le 13 juillet 2010 (Cour de cassation, Chambre commerciale – 4 arrêts – voir le communiqué de la Cour de cassation http://www.courdecassation.fr/IMG/File/Communique_adwords_google_2010_07_13%283%29.pdf) et précisé l'irresponsabilité a priori des prestataires de liens publicitaires. Google en a tiré les conséquences et a libéralisé son service Adwords le 14 septembre 2010 en permettant à tous ses annonceurs d'utiliser les marques déposées.

Si la responsabilité des prestataires de liens sponsorisés est désormais a priori écartée, celle des annonceurs est envisageable. Il est donc important de respecter certaines règles de base afin d'éviter toute mise en œuvre de leur responsabilité délictuelle.
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