L’affaire Seloger.com et la protection juridique des bases de données

En janvier dernier, le TGI de Paris a estimé que des métamoteurs comme Yakaz.com, Gloobotimmo.com ou Comintoo.com n’était pas illégaux, suite à une plainte du site Seloger.com, qui estimait que ces outils pillaient sa base de données. Une juriprudence qui pourrait faire tâche d’huile pour de nombreux cas de moteurs verticaux. Voici un décryptage de cette décision à l’aune des textes de lois qui régissent l’utilisation et la gestion des bases de données en France…

Cet article fait partie de la Lettre Réacteur #137 du mois de mai 2012

Début de l’article :

Il n’est pas fréquent d’aborder des questions autres que le référencement dans cette Lettre. Pourtant, l’affaire récente concernant le site Seloger.com (http://www.abondance.com/actualites/20120131-11253-les-metamoteurs-de-petites-annonces-confortes-dans-leur-activite.html) et les conséquences importantes pour cet acteur nous poussent à rappeler certains aspects fondamentaux qui sont finalement peu connus et peuvent avoir des conséquences importantes en termes de SEO. L’extraction d’une base de données est en effet souvent limitée par leurs producteurs qui font payer cette action au-delà d’une certaine quantité. Ces acteurs établissent ainsi des business models basés sur l’extraction payante. Or, la loi n’attribue la possibilité de faire payer qu’aux personnes qui remplissent certains critères. En d’autres mots, si ces critères ne sont pas remplis, chacun peut extraire le contenu de manière légale et gratuite. C’est un peu la mésaventure récente de Seloger…

L’affaire elle-même

Chacun connait le site seloger.com qui propose à des agences immobilières de publier leurs annonces. Seloger prétendait avoir créé une base de données comprenant ces annonces et interdisait ainsi à toute personne d’extraire toutes les annonces du site.

Plusieurs sites, comme Gloobotimmo.com, Yakaz.com et Comintoo.com avaient soit extrait les annonces de Seloger (par des crawlers ou méta-moteur), soit agrégé ces annonces sur leurs sites et ce, de manière gratuite. Les moteurs mis en place par ces sociétés détectaient des contenus pré-définis et référençaient les annonces souhaitées. …

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